Arrêté du 7 juillet 2021 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.

TexteArrêté du 7 juillet 2021

RattachementTitre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES

IdentifiantLEGIARTI000043779886

Texte parentLEGITEXT000043779854

Référencearticle 36 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →

1. L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluations ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable définis par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisés.

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