1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2021 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043779887
Texte parentLEGITEXT000043779854
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