Arrêté du 7 juillet 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2021.

TexteArrêté du 7 juillet 2021
Rattachement
Section 2 : Délivrance de l'approbation de type
  1. Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS
  2. Chapitre 1er : Approbation des équipements à bord des navires
  3. Section 2 : Délivrance de l'approbation de type
IdentifiantLEGIARTI000043779891
Texte parentLEGITEXT000043779854
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 12 juillet 2021)Légifrance →

1. L'approbation de type prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.

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