1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-932 du 13 juillet 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-932 du 13 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043789576
Texte parentLEGITEXT000043789568
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