Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Publics concernés : épargnants, entreprises, établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance. Objet : correction ciblée du plafonnement des frais de transaction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à modifier le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions. L'article 1er prévoit que les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds - ETF) font l'objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Cet article prévoit également que les frais de transactions sur titres non cotés font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l'opération. Il clarifie par ailleurs les dispositions relatives aux frais de garde. L'article 2 actualise les références au code général des impôts. Références : les articles du code monétaire et financier modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment les articles articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32, L. 221-32-2, D. 221-111-1 et D. 221-113-7 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,