1. La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-929 du 12 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043790263
Texte parentLEGITEXT000043790249
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