Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article D. 226-3-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « mentionnées à l'article D. 226-3-5 » sont ajoutés les mots : «, pour ce qui le concerne, » ;
4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le ministre de la justice transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. » ;
5. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 1° De contribuer à la connaissance de la population et du parcours des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une décision judiciaire en matière d'assistance éducative ou sur le fondement de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, mises en œuvre concomitamment ou successivement, ainsi qu'à la connaissance de l'activité des services et établissements de protection de l'enfance et de protection judiciaire de la jeunesse ; ».
7. II.-Au second alinéa du 2° du présent article, les mots : « de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 septembre 2019 susvisée, par les mots : « du code de la justice pénale des mineurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D226-3-3