Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-929 du 12 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043790269
Texte parentLEGITEXT000043790249
Référencearticle 4 du décret n°2021-929 du 12 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 226-3-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2-8-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D226-3-5
Aller plus loin
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