Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-929 du 12 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043790275
Texte parentLEGITEXT000043790249
Référencearticle 7 du décret n°2021-929 du 12 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 226-3-8, après les mots : « au président du conseil départemental », sont insérés les mots : «, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D226-3-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.