Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-929 du 12 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043790277

Texte parentLEGITEXT000043790249

Référencearticle 8 du décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 (version du 15 juillet 2021)Légifrance →

1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.

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