Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE 2-8-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
2. INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
3. I.-Informations préalables :
4. 1° Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques) ;
5. 2° Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans ;
6. 3° Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans lors de l'extraction précédente.
7. II.-Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un ans :
8. 1° Sexe ;
9. 2° Année de naissance ;
10. 3° Mois de naissance.
11. III.-Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en matières civile et pénale :
12. 1° Type d'événement :
13. -prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ;
14. -renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ;
15. -fin d'une décision ou mesure judiciaire ;
16. 2° Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ;
17. 3° Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;
18. 4° Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire :
19. -civile ;
20. -pénale ;
21. 5° Objet de la décision ou mesure judiciaire :
22. -liberté surveillée préjudicielle ;
23. -réparation pénale ;
24. -mesure d'activité de jour ;
25. -mesure éducative d'accueil de jour ;
26. -mise sous protection judiciaire ;
27. -liberté surveillée ;
28. -placement ;
29. -mesure éducative judiciaire provisoire ;
30. -mesure éducative judiciaire ;
31. -mesure judiciaire d'investigation éducative ;
32. -mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
33. 6° Nature de la décision :
34. -arrêt de la cour d'appel ;
35. -arrêt de la cour d'assises ;
36. -jugement du tribunal pour enfants ;
37. -jugement en chambre du conseil ;
38. -ordonnance du juge des enfants ;
39. -ordonnance du juge d'instruction ;
40. 7° En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié :
41. -parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ;
42. -centre d'accueil ;
43. -section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ;
44. -établissement hospitalier ;
45. -placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;
46. -placement dans un établissement médico-social ;
47. -établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique habilitée ;
48. -établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
49. -remise au service de l'assistance à l'enfance ;
50. -internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;
51. -autre ;
52. 8° Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :
53. -établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public ou associatif habilité) ;
54. -centre éducatif fermé ;
55. -centre éducatif renforcé ;
56. -famille d'accueil ;
57. -personne digne de confiance ;
58. -autre.
59. IV.-Informations concernant la fin de la décision ou mesure judiciaire prise en matière civile et pénale :
60. 1° Date (mois et année) de fin effective de la mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;
61. 2° Motif de fin de la décision ou mesure judiciaire :
62. -clôture à échéance ;
63. -mainlevée ou fin anticipée ;
64. 3° Motif de mainlevée ou de fin anticipée en matière pénale :
65. -révocation-retrait avec incarcération ;
66. -inutilité-inefficacité ;
67. -révocation-retrait sans incarcération ;
68. -jugement (fin de la mesure pré-sentencielle) ;
69. -décès du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans.
70. V.-Informations concernant la vie sociale et familiale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :
71. 1° Situation personnelle et familiale du mineur au sein de sa résidence principale :
72. -mineur émancipé ;
73. -parents vivant ensemble ;
74. -mineur vivant avec sa mère seule ;
75. -mineur vivant avec son père seul ;
76. -résidence alternée ;
77. -mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée ;
78. -mineur vivant avec son père dans une famille recomposée ;
79. -mineur vivant chez un autre membre de la famille ;
80. -mineur vivant chez un particulier sans lien familial ;
81. -père décédé ;
82. -mère décédée ;
83. -autre ;
84. 2° Nombre total de frères et sœurs vivant dans le lieu de résidence principale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans (y compris les demi-frères, demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) ;
85. 3° Situation personnelle et familiale du majeur âgé de moins de vingt et un ans au sein de sa résidence principale :
86. -majeur vivant seul ;
87. -majeur vivant avec un conjoint ou concubin ;
88. -majeur vivant en colocation ;
89. -majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption ;
90. -AUTRE situation ;
91. 4° Exercice de l'autorité parentale :
92. -exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément ;
93. -exclusivement par le père ;
94. -exclusivement par la mère ;
95. -autre membre de la famille ;
96. -autre particulier sans lien familial ;
97. -préfet ;
98. -président du conseil départemental ;
99. -établissement ;
100. 5° Lien social entre le mineur et les personnes le prenant en charge dans sa résidence principale :
101. -père ou mère ;
102. -père et mère ;
103. -conjoint ou concubin du père ou de la mère ;
104. -grand-père ou grand-mère ;
105. -frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur ;
106. -oncle ou tante ;
107. -autre membre de la famille ;
108. -autre particulier sans lien familial ;
109. 6° Situation sociale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans et des parents face à l'emploi (selon la nomenclature établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques) :
110. -en contrat d'apprentissage ;
111. -placé par une agence d'intérim ;
112. -emploi aidé ;
113. -stagiaire rémunéré ;
114. -emploi à durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat court, saisonnier, vacataire …) ;
115. -emploi sans limite de durée (contrat à durée indéterminée, titulaire de la fonction publique …) ;
116. -non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) ;
117. -autre actif occupé sans précision ;
118. -chômage ;
119. -élève, étudiant ;
120. -inactif : retraité, préretraité, parent au foyer.
121. VI.-Informations concernant la scolarité du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :
122. 1° Scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED) ;
123. 2° Scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale :
124. -école maternelle ;
125. -CP ;
126. -CE1 ;
127. -CE2 ;
128. -CM1 ;
129. -CM2 ;
130. -école élémentaire sans distinction supplémentaire ;
131. -6e (dont SEGPA) ;
132. -5e (dont SEGPA) ;
133. -4e (dont SEGPA) ;
134. -3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) ;
135. -collège, sans distinction supplémentaire ;
136. -seconde générale et technologique ;
137. -première générale ;
138. -première technologique ;
139. -terminale générale ;
140. -terminale technologique ;
141. -lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire ;
142. -CAP ;
143. -BEP ;
144. -bac professionnel ;
145. -lycée professionnel, sans distinction supplémentaire ;
146. -CAP en alternance ;
147. -bac professionnel en alternance ;
148. -formation en alternance sans distinction supplémentaire ;
149. -post-bac ;
150. -autre ;
151. 3° Scolarisé avec un dispositif spécifique :
152. -dispositif pour le handicap (ULIS …) ;
153. -dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …) ;
154. -dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …) ;
155. -dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire ;
156. -autre dispositif spécifique ;
157. 4° Scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile :
158. -établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité exclusive ;
159. -établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité partagée ;
160. -établissement pénitentiaire ;
161. -établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (CER, CEF …) ;
162. -établissement ou service sans distinction supplémentaire ;
163. -instruit à domicile hors CNED ;
164. 5° Fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service :
165. -scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion ;
166. -scolarisé et en situation d'exclusion ;
167. -scolarisé et en situation de décrochage scolaire.
168. VII.-Informations concernant le dernier diplôme obtenu par le mineur ou le jeune majeur à la fin de la décision ou de la mesure judiciaire :
169. 1° Aucun diplôme ;
170. 2° CFG ;
171. 3° Brevet ;
172. 4° CAP, BEP ou équivalent ;
173. 5° Baccalauréat ou équivalent ;
174. 6° Diplôme du supérieur.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 2-8-1