Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-933 du 12 juillet 2021
RattachementTitre III : INSCRIPTION SUR LA LISTE D'ÉQUIPAGE
IdentifiantLEGIARTI000043790568
Texte parentLEGITEXT000043790529
Référencearticle 24 du décret n°2021-933 du 12 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 10 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après les mots : « gens de mer », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant de la personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel » ;
3. 2° Au 6°, après les mots : « numéros du document professionnel des gens de mer », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, numéro de pièce d'identité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015 : art. 2
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