1. La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteDécret n°2021-933 du 12 juillet 2021
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043790574
Texte parentLEGITEXT000043790529
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