Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-937 du 13 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043794870
Texte parentLEGITEXT000043794848
Référencearticle 2 du décret n°2021-937 du 13 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 5 du décret du 7 septembre 2016 susvisé, les mots : « (au minimum quatre) » et les mots : « (au minimum trois) » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 : art. 5
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