1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-937 du 13 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-937 du 13 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043794868
Texte parentLEGITEXT000043794848
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