1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les 1° et 7° de l'article 1er entreront en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-949 du 16 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043801089
Texte parentLEGITEXT000043801078
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.