Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° L'article 16 est abrogé ;

3. 2° A l'article 17, le 1° est abrogé;

4. 3° Au 3° de l'article 18, les mots : «, en exécution de l'article 16, les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « les remboursements auxquels ont droit les notaires en application de l'article 3 du décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : art. 17, art. 18

A abrogé :

• Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : art. 16