Décret n°2021-946 du 15 juillet 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-946 du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043802009
Texte parentLEGITEXT000043801999
Référencearticle 4 du décret n°2021-946 du 15 juillet 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 3° de l'article 18 du décret du 29 février 1956 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2023.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : art. 18

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