1. Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances qu'il a été dispensé de consulter en application du premier alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Décret n°2021-947 du 15 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-947 du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043802286
Texte parentLEGITEXT000043802281
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.