1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 15 juillet 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
TexteArrêté du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043802512
Texte parentLEGITEXT000043802492
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.