Arrêté du 15 juillet 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.

TexteArrêté du 15 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043802585

Texte parentLEGITEXT000043802579

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 2021 (version du 18 juillet 2021)Légifrance →

1. Pour répondre à l'appel à candidature, les personnes morales de droit privé mentionnées au II de l'article 1er du décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 susvisé et les personnes morales de droit public doivent renseigner les informations demandées et satisfaire aux conditions mentionnées dans le cahier des charges en annexe du présent arrêté.

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