1. Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de l'action sociale pour instruction par la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 du code l'action sociale et des familles.
Arrêté du 15 juillet 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.
TexteArrêté du 15 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043802587
Texte parentLEGITEXT000043802579
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