Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juillet 2021 (version du 18 juillet 2021)Légifrance →
1. Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :
2. 1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;
3. 2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;
4. 3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
5. 4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
6. 5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;
7. 6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
8. 7. Les mesures d'accompagnement mises en place.
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