Décret n°2021-945 du 16 juillet 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-945 du 16 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043802984
Texte parentLEGITEXT000043802949
Référencearticle 5 du décret n°2021-945 du 16 juillet 2021 (version du 18 juillet 2021)Légifrance →

1. Pour l'année 2021, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

2. 1° Section professionnelle des notaires :

3. - cotisation unique : 1 031 euros ;

4. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

5. - cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

6. 3° Section professionnelle des médecins :

7. - cotisation de la classe A : 631 euros ;

8. - cotisation de la classe B : 738 euros ;

9. - cotisation de la classe C : 863 euros ;

10. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

11. - cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

12. - cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 336 euros ;

13. - cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 96 euros ;

14. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

15. - cotisation unique : 690 euros ;

16. 6° Section professionnelle des vétérinaires :

17. - cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

18. 7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

19. - cotisation de la classe 1 : 288 euros ;

20. - cotisation de la classe 2 : 396 euros ;

21. - cotisation de la classe 3 : 612 euros ;

22. - cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

23. 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

24. - cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.

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