Décret n°2021-945 du 16 juillet 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-945 du 16 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043802986

Texte parentLEGITEXT000043802949

Référencearticle 6 du décret n°2021-945 du 16 juillet 2021 (version du 18 juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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