1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-945 du 16 juillet 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.
TexteDécret n°2021-945 du 16 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043802988
Texte parentLEGITEXT000043802949
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