Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043803992
Texte parentLEGITEXT000043803984
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 4° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage. »
4. 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour les examens mentionnés au 4° du I, la minoration par la valeur B 100 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 90 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2020 : art. 2
Aller plus loin
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