Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.

TexteDécret n°2021-943 du 16 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043804148
Texte parentLEGITEXT000043804118
Référencearticle 3 du décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 (version du 18 juillet 2021)Légifrance →

1. I. - Par dérogation à l'article 1er, les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 et qui sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 24 mars précité à compter de mars 2021 ou de mai 2021, peuvent bénéficier de la présente aide complémentaire, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019, et le 28 février 2021, si elles ont été créées avant le 28 février 2019, ou au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l'entreprise en 2019, et le 30 avril 2021 si elles ont été créées avant le 30 avril 2019.

2. II. - Par dérogation au 2° du II de l'article 1er, pour l'application du présent article, la période éligible est alors la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021 pour les entreprises créées avant le 28 février 2019 et entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 pour les entreprises créées avant le 30 avril 2019.

3. III. - L'aide mentionnée par le décret du 24 mars 2021 précité et l'aide mentionnée par le présent article ne sont pas cumulables sur une même période éligible.

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