LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 · Article

Article ÉTAT D

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2021.

TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
RattachementÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
IdentifiantLEGIARTI000046168270
Texte parentLEGITEXT000043806434
Référencearticle ÉTAT D de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 (version du 21 juillet 2021)Légifrance →

1. (Article 17 de la loi)

2. RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

3. I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

4. (En euros)


Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement annulés

Participations financières de l'Etat

5 200 000 000

5 200 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

5 200 000 000

5 200 000 000

Total

5 200 000 000

5 200 000 000

5. II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

6. (En euros)


Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement annulés

Avances à divers services de l'Etat

ou organismes gérant des services publics

200 000 000

200 000 000

Avances à des services de l'Etat

200 000 000

200 000 000

Prêts et avances à des particuliers

ou à des organismes privés

600 000 000

600 000 000

Prêts pour le développement économique et social

600 000 000

600 000 000

Total

800 000 000

800 000 000

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046168270, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.