Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
2. 1° Le A est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : «, 2020 et 2021 » ;
4. b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
5. c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, » ;
6. d) Après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : «, 2019 ou 2020 » ;
7. e) La seconde occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
8. 2° Au B, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
9. II.-Le I de l'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
10. 1° Le A est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : «, 2021 et 2022 » ;
12. b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
13. c) La seconde occurrence de l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
14. 2° Au B, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
15. III.-Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2021.
16. IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux impositions établies au titre de 2022.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : art. 7