Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000043806455
Texte parentLEGITEXT000043806434
Référencearticle 12 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 : art. 21
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.