1. Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2021.
TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Rattachement
Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
IdentifiantLEGIARTI000043806469
Texte parentLEGITEXT000043806434
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