1. I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
2. (En millions d'euros [*])
Ressources | Charges | Solde | |
|---|---|---|---|
Budget général | |||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 1 125 | 20 105 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 5 | 5 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 1 120 | 20 100 | |
Recettes non fiscales | 1 160 | ||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 2 280 | 20 100 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | - 731 | ||
Montants nets pour le budget général | 3 011 | 20 100 | - 17 089 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | |||
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours | 3 011 | 20 100 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes | |||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | |||
Publications officielles et information administrative | |||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours | |||
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale | - 5 200 | - 5 200 | 0 |
Comptes de concours financiers | 800 | - 800 | |
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux | - 800 | ||
Solde général | - 17 889 | ||
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. | |||
3. II. - Pour 2021 :
4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
5. (En milliards d'euros)
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 118,3 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 117,5 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 0,8 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,3 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 220,1 |
Autres besoins de trésorerie | - 1,4 |
Total | 338,3 |
Ressources de financement | |
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 |
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | 19,5 |
Variation des dépôts des correspondants | 3,9 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat | 48,4 |
Autres ressources de trésorerie | 6,5 |
Total | 338,3 |
6. ;
7. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
8. III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.