RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044983521
Texte parentLEGITEXT000043806434
Référencearticle 19 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 terdecies-0 A
4. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
5. Art. 157
6. - Code général des impôts, CGI.
7. III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.
8. IV. -(Abrogé).
Nota : Conformément à l'article 1 du décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 :
Les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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