1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 244 bis B
4. II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.
LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2021.
TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000043806461
Texte parentLEGITEXT000043806434
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