LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2021.

TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000043806487

Texte parentLEGITEXT000043806434

Référencearticle 23 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 (version du 21 juillet 2021)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020

3. Art. 6

4. II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.

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