Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
RattachementPlan d'urgence face à la crise sanitaire
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000043806499
Texte parentLEGITEXT000043806434
Référencearticle 27 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du A, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
3. 2° Au B, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 78
Aller plus loin
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