Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
RattachementPlan d'urgence face à la crise sanitaire
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000043806501
Texte parentLEGITEXT000043806434
Référencearticle 28 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
3. 2° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 : art. 1
Aller plus loin
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