1. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2021.
TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Rattachement
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
IdentifiantLEGIARTI000043806509
Texte parentLEGITEXT000043806434
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