Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000043806447
Texte parentLEGITEXT000043806434
Référencearticle 8 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 14 B et au 9° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 39 Divisions : Art. 14 B
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