1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.
TexteArrêté du 7 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000043813768
Texte parentLEGITEXT000043813762
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