1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-872 du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043816032
Texte parentLEGITEXT000043815204
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