1. Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-872 du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043816016
Texte parentLEGITEXT000043815204
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