1. Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, les références à des dispositions abrogées par le présent décret et par l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-872 du 30 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043816018
Texte parentLEGITEXT000043815204
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