Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 725-4, le III devient le IV et il est inséré après le II un nouveau III ainsi rédigé :
3. « III.-Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :
4. « 1° Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ;
5. « 2° Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” » ;
6. 2° Aux articles L. 745-13 et L. 755-13 :
7. a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 » ;
9. b) Après le 6° du III, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
10. « 7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :
11. « a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ;
12. « b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” » ;
13. 3° A l'article L. 765-13 :
14. a) Au I :
15. i) Au deuxième alinéa, les références : « L. 561-25-1 à L. 561-28 » sont remplacées par les références : « L. 561-25-1, L. 561-26 et L. 561-28 » ;
16. ii) Au troisième alinéa, les références : « L. 561-27 » et « L. 561-29-1 » sont supprimées ;
17. iii) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
18. « Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 » ;
19. b) Au III, après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
20. « 6° bis Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :
21. « a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ” ;
22. « b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :