Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043817549
Texte parentLEGITEXT000043817542
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article 804 du même code, les mots : « la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 804

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043817549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.