Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 17° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

2. « 18° Participer à la définition de la méthodologie d'élaboration des référentiels de certification périodique mentionnés à l'article L. 4022-7 du code de la santé publique, ainsi que, à la demande du ministre chargé de la santé, à leur élaboration. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les délais dans lesquels la Haute Autorité de santé réalise ces missions. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L161-37