1. Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.
TexteOrdonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043819641
Texte parentLEGITEXT000043819634
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.