Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est rédigé comme suit : « 3. Les titulaires d'un document d'identité canadien en provenance directe du Canada sont dispensés de passeport et de visa pour un séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours. « En outre, la dispense précitée s'applique :
2. «-aux listes d'élèves, précisant leurs noms, prénom, date de naissance et nationalité, portant leur photographie ainsi que l'identité des accompagnateurs, dressées par un établissement scolaire situé au Canada, ayant été approuvées préalablement par l'autorité canadienne compétente ; «-aux listes de mineurs précisant leurs noms, prénom, date de naissance et nationalité, portant leur photographie ainsi que l'identité des accompagnateurs, dressées par un organisme associatif agréé, situé au Canada, ayant été approuvées préalablement par l'autorité canadienne compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 juillet 2011
Divisions : Art. Annexe II