Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043820592
Texte parentLEGITEXT000043820576
Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 2 de l'annexe II du même arrêté, les mots : « n'excédant pas trois mois par période de six mois » sont modifiés par les mots : « n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juillet 2011 Divisions : Art. Annexe II
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.